Synthèse de la loi 4 sur la société de l’information portant sur les transactions électroniques

V

otée à l’Assemblée Nationale, puis au Sénat, avant d’être promulguée par le Président de la République, la loi numéro 2008-08 portant sur les transactions électroniques est composée de quatres (4) titres sur cinquante quatre (54) articles.

Cette présente loi favorise le développement du commerce par les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC). Elle vise à assurer la sécurité et le cadre juridique pour l’émergence d’un commerce électronique fiable au Sénégal.

   Le titre premier, intitulé « Liberté de communication par voie électronique », se compose de deux chapitres. La communication par voie électronique joue un grand rôle dans le respect, la dignité et la liberté de l’Homme. Elle permet un échange par des signes, écrits, sons ou images. Grâce au développement de l’électronique, les prestations techniques des personnes physiques ou morales, des services publics et autres s’améliorent avec l’utilisation technique de l’internet.

   Dans le titre II, « Commerce électronique », l’accent reste misé sur un point de liberté et de limites du commerce électronique. On constate que la publicité par voie électronique devient possible sous quelque forme que ce soit. Les obligations conventionnelles et contractuelles électroniques doivent obéir à la présente loi. Aujourd’hui, il est même prévu la facturation sous forme électronique.

   Titré « Mécanismes de sécurisation des transactions électroniques », ce troisième titre explique que la conservation des documents sous forme électronique doit se faire pendant une période de dix ans sous des conditions requises. Le prestataire de services par voie électronique qui réclame l’éxécution d’une obligation, doit en prouver l’existence. S’il se prétend libéré, il doit prouver que l’obligation est inexistante ou éteinte. Une signature manifeste un consentement.

   Le quatrième et dernier titre est nommé « Transmission par voie électronique des documents ou actes administratifs ». Là, toutes sortes d’échanges peuvent faire l’objet d’une transmission par voie électronique. Quel que soit le mode de passation des marchés, ceux intéressés doivent pouvoir consulter et archiver le règlement de la consultation. A noter aussi que les candidatures et les offres transmises par voie électronique doivent être envoyées dans des conditions qui permettent d’authentifier la signature du candidat selon les exigences posées par la présente loi. Un message signé électroniquement est un envoi recommandé si l’heure et la date sont certifiées par le prestataire.

Fait, le 26 mai 2011

Par Jean Pierre L. T. SAMBOU